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Les ministres de la Justice au Conseil de l’Union européenne

Pétition :

Faisons de l’Europe un endroit sûr pour toutes les femmes et les jeunes filles ! Nous vous demandons de ratifier et d’appliquer d’urgence la convention internationale pour lutter contre les violences faites aux femmes. Partout en Europe, les femmes et les petites filles veulent vivre une vie sans peur et sans violence. Agissez maintenant pour garantir que l’Union européenne (UE) prenne des mesures concrètes pour protéger toutes les femmes et les petites filles de la violence, et combattre activement les violations généralisées des droits humains.

Pourquoi est-ce important ?

Il y a un an nous célébrions une décision capitale : l’UE signait la Convention européenne contre les violences à l’égard des femmes [1]!

La Convention est un outil puissant et juridiquement contraignant pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. Appliquée à toute l’Europe, elle renforcerait et élargirait la protection des victimes de violence. Elle entraînerait un pouvoir légal, une attention particulière et des subventions pour les actions visant à arrêter et punir les viols, les coups, l’exploitation et le trafic, et le harcèlement physique et moral [2]: l’inacceptable quotidien de millions de femmes à travers l’Europe.

De bonnes lois peuvent changer les sociétés, et la Convention d’Istanbul est le meilleur cadre juridique pour mettre fin aux violences faites aux femmes et aux enfants. En signant la Convention d’Istanbul le 13 juin 2017, l’UE envoyait un message politique fort sur son engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

Mais signer la Convention ne suffit pas. Pour qu’elle soit efficace, elle doit être ratifiée et largement appliquée. Et désormais, son avenir est menacé. Depuis un an maintenant, toutes les démarches pour la ratification ont été repoussées. Un groupe d’États qui préfèrent protéger les “valeurs de la famille” plutôt que les femmes et les enfants victimes de violence bloque le processus [3].

Sans la fermeté d’autres États membres, en particulier du pays qui préside le Conseil de l’Union européenne, nous risquons vraiment de voir la Convention devenir une promesse non tenue.

La Bulgarie dirige le travail du Conseil de l’UE. C’est elle qui a le plus de pouvoir pour lancer le processus de ratification de la Convention. Mais d’après ce qui se dit hors des salles de négociation de Bruxelles, il semblerait qu’elle compte rendre son exécution en UE plus que symbolique !

Depuis mars 2017, notre communauté fait campagne pour une Europe sûre pour toutes les femmes et les filles. Nous avons constamment fait pression sur les décisionnaires et exercé le pouvoir de notre communauté sur 3 présidences de l’UE consécutives : Malte, l’Estonie et la Bulgarie. Malgré leurs promesses, depuis que l’UE a signé la Convention, nous n’avons vu aucun progrès sérieux.

Maintenant, nous avons une nouvelle cible : nous allons plus loin dans notre campagne et faisons pression sur l’Autriche pour qu’elle agisse. L’Autriche dirige le travail du Conseil de l’UE et a le plus de pouvoir pour lancer le processus de ratification de la Convention. Nous voulons son engagement total pour faire de la lutte contre les violences à l’égard des femmes sa priorité – et enfin ratifier et appliquer la Convention d’Istanbul en Europe.

Pour en savoir plus :

La Convention d’Istanbul est le nom donné à la Convention du Conseil de l’Europe 2011 pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et filles, et contre la violence domestique. C’est le premier traité juridiquement contraignant en Europe, qui criminalise différentes formes de violence faites aux femmes, établit un ensemble exhaustif de critères pour prévenir la violence et garantit le droit de chaque femme de vivre sans violence. La ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul enverra un signal politique fort, rappelant que la violence contre les femmes n’est plus acceptable, partout dans l’UE.

La Commission européenne a déclaré que l’Année européenne 2017 serait dédiée à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles. Maintenant, nous devons nous assurer que les Européens considèrent que l’UE doit tenir ses promesses, et que le résultat de cette année sera bien une action concrète pour améliorer la vie de millions de femmes en Europe.

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Références :

[1] La Commissaire Jourová signe la Convention d’Istanbul : http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=80397 [en anglais]

[2] La Convention d’Istanbul, une opportunité primordiale pour mettre fin à la violence contre les femmes : https://www.womenlobby.org/IMG/pdf/european_coalition_factsheet_final_all_logos_8_march.pdf [en anglais]

[3] La Bulgarie recule devant le traité contre les violences à l’égard des femmes : https://www.politico.eu/article/bulgaria-istanbul-convention-backs-away-from-treaty-opposing-violence-against-women/ [en anglais]

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