160.819 sur 200.000 signatures

Aux Membres du Parlement Européen et aux ministres responsables dans les Etats membres

Pétition:

Le projet de directive européenne sur la « protection du secret des affaires » crée des droits au secret [1] excessifs pour les entreprises : elle menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, la liberté d'expression des salariés et nos droits à accéder aux informations d’intérêt public (p.ex. sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.)

Votez contre cette directive et demandez à la Commission européenne d’écrire un texte qui protège protège les secrets d'affaires sans mettre en danger les droits politiques des citoyens.

Lanceurs d'alerte, journalistes, chercheurs, syndicalistes, salariés, citoyens... la directive sur la « protection des secrets d'affaires » menace la démocratie.

Mise à jour du 25 avril 2016 : Nous avons perdu le vote du 14 avril au Parlement européen. Mais, aux côtés d’autres organisations, nous avons donné une véritable visibilité aux dangers du texte.

C'est important

En novembre 2014, Antoine Deltour, un employé du cabinet d’audit international PricewaterhouseCoopers, a transmis au journaliste français Edouard Perrin des secrets financiers parmi les plus scandaleux de l’Histoire. En se lançant dans ces révélations, ils ne se doutait pas de ce qui les attendait. [2]

Ils ont révélé des montages fiscaux secrets au Luxembourg qui permettent aux multinationales comme Amazon de ne payer presqu'aucun impôt dans l’Union européenne. Ce sont des milliards d’euros qui s’envolent. Et pourtant, aujourd’hui, ils sont accusés de « violation du secret des affaires ». [3]

Pour son courage, Antoine a reçu en 2015 le prix du citoyen européen décerné par le Parlement européen. Mais en avril, quelques jours avant son procès, le Parlement européen votera sur une nouvelle directive qui pourrait réduire au silence les lanceurs d’alerte et journalistes comme eux. La sanction probable : des amendes colossales assorties d’une peine de prison.

Cette bataille ne sera pas facile : les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive, mais le grand public n’en sait presque rien. Il n'est aujourd'hui plus possible de changer le texte. Nous devons demander aux députés européens de rejeter le texte en bloc.

Signez la pétition pour protéger les lanceurs d’alerte.

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Plus d'informations

Le petit nom de ce texte ? « Directive sur la protection du secret des affaires ». [4] Mais la définition du secret des affaires qu'il prévoit est tellement large que presque toutes les informations internes à une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces renseignements sans le consentement de l’entreprise. [5]

Mais les citoyens, les journalistes ou encore les scientifiques ont parfois besoin d’avoir accès à ces informations et de les publier dans l’intérêt général. Ils risqueraient alors des poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est une manière très efficace d’empêcher les gens de dénoncer les mauvaises conduites des entreprises. Quel rédacteur en chef peut se permettre de risquer la banqueroute de son journal? [6]

Et ce n’est pas tout. Si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l'adapteront à leurs droits nationaux, et on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens. Signez la pétition pour protéger les lanceurs d’alerte

Références :

[1] "Le texte de la pétition a été modifié à 14h33 heure le 4 avril 2016 : les deux mots "au secret" ont été ajoutés. Ainsi ceux qui ont signé le texte précédent sont libérés des implications de l'ajout.

[2] I am not a martyr', says LuxLeaks whistleblower facing jail (en anglais) http://www.ft.com/intl/cms/s/0/110e2524-b925-11e4-a8d0-00144feab7de.html#axzz438yZ2eYy

[3] Luxembourg Leaks https://fr.wikipedia.org/wiki/Luxembourg_Leaks et Luxembourg tax files: how tiny state rubber-stamped tax avoidance on an industrial scale (en anglais) http://www.theguardian.com/business/2014/nov/05/-sp-luxembourg-tax-files-tax-avoidance-industrial-scale

[4] Le nom officiel de ce texte : « Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites »

[5] “Access to information rights in the Trade Secrets Directive” - briefing by ClientEarth, http://documents.clientearth.org/wp-content/uploads/library/2016-01-30-access-to-information-rights-in-the-trade-secrets-directive-ce-en.pdf

[6] “Trade Secrets Protection”, A New Right To Secrecy For Companies, and A Dangerous EU Legislative Proposal Which Must Be Rejected, by Corporate Europe Observatory http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection

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