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Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Pétition :

Les grandes entreprises utilisent de plus en plus souvent des tribunaux arbitraux d'investissement pour saper les réglementations qui protègent les citoyens et l’environnement. Les projets qui visent à renforcer ce système juridique parallèle à l’aide d’une cour internationale sont donc extrêmement inquiétants.

Abandonnez la mise en place d’une « cour d’investissement multilatérale », refusez les nouveaux accords commerciaux et d’investissement qui incluent des tribunaux d’arbitrage internationaux, et engagez-vous à les abolir au sein des accords existants.

Pourquoi est-ce important ?

Un nouveau projet de la Commission européenne pourrait entériner un gigantesque système juridique parallèle grâce auquel les investisseurs étrangers pourraient saper les fondements de nos démocraties.

Une déferlante de mobilisations contre le TAFTA et le CETA [2] s’est abattue sur l’Europe ces derniers mois pour arrêter l’expansion de ces mécanismes juridiques parallèles qui permettent aux investisseurs étrangers de traîner des pays en justice s’ils estiment que des décisions démocratiques affectent leurs bénéfices. Récemment, près de 150 000 Européens ont participé à une consultation publique pour dire non aux privilèges injustifiés des multinationales. Mais au lieu d’abolir ces tribunaux, les pouvoirs en place tentent désormais de les étendre à l’échelle mondiale… et sous un autre nom [2].

Ce système juridique spécifique est différent des tribunaux traditionnels et de nos systèmes juridiques démocratiques. Il sert à remettre en cause toutes les lois qui pourraient affecter les prévisions de bénéfices des grandes entreprises.

La peur de finir devant le juge rend les pays très timides lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui pourraient entraver les multinationales. Ces tribunaux leur offrent un nouvel outil pour intimider les pouvoirs publics et les forcer à affaiblir la protection des consommateurs et de la planète ou à abandonner de nouveaux projets de loi. Tout cela va nous coûter cher – et ce seront les Européens et l’environnement qui paieront la facture.

Des pays comme l’Afrique du Sud, l’Indonésie et l’Inde ont montré qu’il est possible de se retirer de dangereux traités d’investissement et de claquer la porte de ce système une bonne fois pour toutes. Et pourtant, si le projet de la Commission européenne aboutit, il pourrait reléguer sur la touche ces évolutions fondamentales proposées par des pays du Sud.

Ce nouveau tribunal donnerait encore plus de poids aux grandes entreprises contre la société civile alors qu’il faut tout le contraire. Des pays du Sud tentent de mettre en place des règles contraignantes et ayant force de loi pour obliger les grandes entreprises à respecter les droits humains. Au lieu de renforcer les privilèges des investisseurs, l’Union européenne devrait soutenir cette démarche : mettre les grandes entreprises face à leurs responsabilités envers les violations des droits humains.

Références :

[1] https://corporateeurope.org/international-trade/2017/02/gold-digging-investor-state-lawsuits

[2] Le TAFTA, ou traité de libre-échange transatlantique, est un traité en cours de négociation avec les États-Unis. Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) sera, lui, signé avec le Canada.

Cette campagne est réalisée en partenariat avec Les Amis de la Terre Europe, Seattle to Brussels Network et Campact:


« Les Italiens ont déjà tellement souffert des séismes… nous ne pouvons plus faire face à une nouvelle catastrophe. Mais aujourd’hui,une grande entreprise pourrait nous obliger à autoriser des forages et risquer un nouvel accident, à moins de payer des millions d’euros. Aucune entreprise ne devrait avoir un tel pouvoir. ». Rosanna Canfora, une citoyenne italienne, nous explique la situation.

La nouvelle proposition de la Commission européenne - de mettre en place un système juridique parallèle permettant aux grandes entreprises de poursuivre en justice des pays démocratiques - pourrait faire de ce cas aujourd’hui isolé, une réalité quotidienne. Si nos ministres la valident, les Européens devront affronter des abus de ce genre, chaque jour.

Vous faites déjà partie du mouvement de plus de 341 000 personnes qui ont demandé à la Commission européenne d’arrêter cette proposition. Maintenant, c’est au tour de votre ministre de s’exprimer. Faisons monter la pression ! Aujourd’hui, la plupart des mobilisations se font en ligne, mais une lettre papier a un pouvoir unique. Voici un outil qui vous aidera à préparer une lettre manuscrite ou imprimée en moins de 5 minutes.

Souhaitez-vous y participer ?

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Si vous préférez écrire votre propre lettre, mais que vous souhaitez tout de même un peu d'aide pour le faire, voici quelques éléments et idées que vous pourriez utiliser :

  • La Cour d’Investissement Multilatérale (MIC) permet aux entreprises étrangères de poursuivre des gouvernements en justice pour que ces derniers compensent l'effet des lois et réglements sur les profits initialement attendus.

  • Ce système est profondément injustice et non-démocratique puisqu'il privilégie les intérêts des multinationales au détriment de ceux des individus.

  • La proposition de la Commission pour une Cour d'Investissement Multilatérale (MIC) ne règle pas ces problèmes :

    -- Elle continue d'autoriser les multinationales et les investisseurs étrangers à ignorer nos cours de justices

    -- Elle n'impose aucune obligation de respect de nos lois par ces derniers

    -- Elle n'autorise que les compagnies étrangères à déclencher le processus de poursuite judiciaire, et personne d'autre

  • Nous n'avons pas besoin d'une Cour d'Investissement Multilatérale (MIC), nous avons besoin de nous débarrasser de ce système qui privilégie les multinationales plutôt que les individus. Cela signifie que nous avons besoin de :

    -- la non-inclusion de clauses de protection des investissements dans les nouveaux accords commerciaux

    -- la fin des accords existants autorisant les multinationales à opérer en toute impunité, et à poursuivre les gouvernements lorsqu'ils tentent de les stopper

  • Plusieurs entreprises ont déjà utilisé des accords d'investissements pour attaquer des politiques publiques d'intérêt général, comme en Espagne où une société minière canadienne poursuit en justice l'Etat après que des manifestations populaires aient forcé le gouvernement à stopper leur projet de mine de charbon à ciel ouvert, qui aurait détruit le paysage de Galice, et y aurait déversé plus d'1,5 tonne de cyanure.

  • Il y a désormais un intérêt public grandissant pour cette proposition : c'est le moment parfait pour des discussions importantes et nécessaires sur la réforme de l'arbitrage dans les traités d'investissements.

  • Votre gouvernement devrait plutôt appuyer un traité à l'échelle de l'ONU pour responsabiliser les entreprises à l'internationale, vis-à-vis de leur conduite.

Cette adresse appartient au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian : 37, Quai d’Orsay - 75351 Paris. N'oubliez pas d'ajouter vos informations personnelles en haut à gauche de la lettre, ainsi que la date et votre ville en haut à droite. Enfin, n'oubliez pas d'ajouter votre signature à la fin.

Une dernière chose...

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