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Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne

Pétition

"Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

Nous demandons à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

Nous demandons également à l’Union européenne et à ses Etats Membres de soutenir les négociations en cours aux Nations Unies en vue de l’adoption d’un traité contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains, mettant fin à leur impunité.

L’Union européenne et ses Etats Membres doivent inscrire dans leurs législations des obligations contraignant les entreprises transnationales à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et opérations dans le monde entier.

Les victimes de dommages et de violations dont les droits humains sont bafoués par des entreprises doivent avoir accès à la justice."

Pourquoi est-ce important ?

Chaque jour, les multinationales tentent de faire plier nos gouvernements. Et elles en veulent toujours plus. Elles veulent leur propre système judiciaire. Tout un système parallèle d’exception contrôlé par les multinationales, pour les multinationales.

Et devinez quoi ? Le Parlement européen pourrait le leur donner dans moins d'une semaine. Le 13 février, les députés européens pourraient voter l'approbation d'un accord d'investissement entre l'UE et Singapour qui inclut justement des tribunaux privés [1].

Ne vous laissez pas berner. Singapour n’est pas le sujet. L’Union européenne pourrait signer un traité type qui conférera aux grandes entreprises d'énormes pouvoirs - un tribunal spécial auquel elles seules ont accès - pour attaquer des politiques publiques légitimes défendues par nos gouvernements et leur extorquer l’argent de nos impôts [2].

Grâce à notre mobilisation, le vote de députés européens pourrait basculer et mettre en échec la signature de ce traité entre l’Union Européenne et Singapour. Une telle victoire enverrait un message clair : les citoyens européens ne soutiendront en aucun cas un système qui permet aux multinationales de poursuivre les gouvernements.

Ce système de tribunaux d’arbitrage - nommés Investor-State Dispute Settlement (ISDS) existe déjà, mais l'Union Européenne veut l'étendre. Pour toute mesure qui pourrait réduire leurs profits, il permet aux multinationales de poursuivre les gouvernements tout en exigeant des milliards d’euros en compensation. Grâce à ces tribunaux, ils ont attaqué des Etats qui tentaient d’augmenter le salaire minimum, de geler les tarifs d’accès à l’eau potable pour aider les plus démunis, ou enfin de stopper l’extraction d’énergies fossiles [3].

Si l'accord UE-Singapour est adopté par le Parlement européen, l’Union européenne pourrait signer d’autres accords commerciaux et d’investissement, avec des économies bien plus importantes - comme les Etats-Unis ou le Japon - et généraliser ce système de justice d’exception dont bénéficient les multinationales.

Il y a trois ans, nous avons rejeté l'accord entre l'UE et les États-Unis, le TTIP, qui aurait donné encore plus de pouvoir aux multinationales.

Pour mettre fin à ces tribunaux d’arbitrage - qui étaient l’une des dispositions les plus dangereuses du TTIP - nous devons nous opposer à nouveau à l’accord entre Singapour et l’Union européenne. Signez maintenant.


Références :

  1. http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-singapore-agreement/
  2. Selon les Nations unies, pour chaque cas remporté par une multinationale, l’Etat attaqué octroie en moyenne 477 millions d’euros en compensation du préjudice subi. Ceci, grâce à l’argent public et donc, à nos impôts. https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2017d1_en.pdf
  3. http://isds.bilaterals.org/?-key-cases-&lang=en

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