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Parlement européen, Conseil européen, Etats membres de l'Union européenne

Pétition

Pour permettre la justice fiscale, les gouvernements et les institutions de l'UE doivent garantir la collecte des informations clés concernant les sociétés, ainsi que l'accès du public à ces informations. Par le biais de la directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent, les gouvernements de l'UE doivent d’une part empêcher les fraudeurs fiscaux de se cacher et d’autre part étendre aux trusts et autres structures similaires les registres publics des ayants droit économiques des sociétés. Ces registres doivent être ouverts et accessibles au public et inclure un large éventail d'ayants droit économiques. Ceci passe par l’abaissement des seuils d'enregistrement.

Pourquoi est-ce important ?

En ce moment, beaucoup d'entre nous luttent pour faire face à l'augmentation du prix des produits de première nécessité - de l’alimentation à l'énergie.

Nos gouvernements affirment que nous n'avons pas les moyens de faire face à l'augmentation massive du coût de la vie quotidienne ni de nous permettre d'améliorer les transports publics, les hôpitaux, ni même de prendre des mesures en faveur du climat.

Mais si des milliards d’euros nous échappent chaque année, c'est justement parce que les riches - que ce soient les particuliers ou les multinationales - ne paient pas leur juste part d’impôt [1].

Pour mettre en place un système fiscal équitable, il faut d’abord connaître le patrimoine de chacun. Il existe des règles censées empêcher les gens de dissimuler leur fortune [2]. Mais actuellement, de nombreuses cachettes, telles que les trusts, sont exclues de ces règles.

Il y a quelques mois à peine, des journalistes ont découvert qu'une banque suisse aidait des criminels, des dictateurs et bien d'autres clients à dissimuler d'importantes sommes d'argent aux autorités fiscales par le biais de trusts [3].

Une fois de plus, ce scandale démontre que le système est biaisé et que des règles plus strictes s'imposent.

Les dirigeant·e·s européen·ne·s doivent trouver de l'argent pour résoudre le scandale actuel du coût de la vie. Ils cherchent des solutions à ces problèmes. Nous les avons, ces solutions.

Dans quelques semaines, les dirigeant·e·s voteront pour que les riches et les multinationales aient beaucoup plus de mal à cacher leur argent [4]. Mais le vote sera serré - certains de nos représentant·e·s sont encore indécis·es.

Avant le vote, assurons-nous que la balance penche du côté d’un système fiscal juste, dans lequel personne ne peut dissimuler sa fortune. Faites savoir à nos représentant·e·s que l'opinion publique les soutient dans la modification des règles afin que chacun en Europe paie sa part.


Références:

  1. https://www.icij.org/investigations/paradise-papers/european-plan-to-unify-corporate-tax-rules-and-recoup-billions-faces-steep-hurdles-ahead/
  2. Ces règles sont la directive contre le blanchiment de capitaux, voir 4
  3. https://www.occrp.org/en/suisse-secrets/
  4. Ils voteront sur les amendements à la directive contre le blanchiment de capitaux
    https://taxjustice.net/2022/08/03/eu-proposal-sets-ambitious-goals-for-anti-money-laundering-supervision/

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WeMove mesure l'importance sociale d'une fiscalité équitable. Elle est la clé de voûte pour financer les transports publics, les hôpitaux et l'action climatique. Nous devons lutter contre un système biaisé où les riches s'enrichissent, tandis que la majorité des Européen·ne·s luttent pour faire face à l’augmentation des prix.

Le moment est venu d'exiger des impôts équitables. Mais nous nous heurtons à un ennemi qui a de gros moyens et qui ne recule devant rien pour que le système continue de profiter aux fraudeurs fiscaux.

Serez-vous des nôtres, aux côtés des milliers de personnes qui luttent déjà pour des impôts justes ?

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