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Mme Stella Kyriakides, Commissaire européenne à la Santé, les membres du Parlement européen, les ministres de la Santé des Etats membres de l'UE, M. Olivier Véran, Ministre français de la Santé, Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne et Mme Frédérique Vidal, Ministre française de la Recherche et de l'Innovation

Pétition

Tous les diagnostics, traitements et vaccins développés grâce à l’argent des contribuables européens devront être non seulement fixés à un niveau abordable, ils devront aussi être disponibles pour tous et pour toutes. Ainsi, pour tout programme de recherche et de développement financés par des fonds publics, nous vous demandons de prévoir des garanties qui assurent le respect des principes suivants :

  • L'innovation pour tous
  • L’accès pour tous
  • La solidarité et la coopération internationale
  • La bonne gouvernance et la transparence

Pourquoi est-ce important ?

Les systèmes de santé européens sont à bout, face aux nombres d’infections et de décès toujours croissants [1]. Plus que jamais, nous avons besoin de tests efficaces, de traitements et de vaccins pour ralentir la propagation du virus en Europe et dans le monde.

La Commission européenne et les gouvernements nationaux ont débloqué des millions d’euros pour développer les tests diagnostics, traitements et vaccins nécessaires contre le virus [2 ; 3]. Pourtant, rien ne garantit que les prix de toutes ces technologies de santé, financées grâce à l’argent des contribuables, seront fixés à un niveau abordable, et qu'elles seront donc accessibles à tous.

Actuellement, les appels à propositions européens pour lutter contre le COVID-19, par exemple, ne contiennent pas de conditions garantissant, d’une part qu’ils seront mis à disposition de ceux qui en ont le plus besoin (avec, à la clé, de nombreuses vies sauvées), d’autre part une accessibilité et un prix abordable pour les systèmes de santé et les citoyens [4].

La recherche du profit personnel aux dépens de l’intérêt général et des investissements publics engagés dans la lutte contre le coronavirus ne saurait être tolérée. Si nous ne prévoyons pas de garanties pour la recherche et le développement scientifiques financés par des fonds publics, rien ne garantit que nous pourrons d’une part accéder aux traitements et vaccins nécessaires et d’autre part les payer.

Nous demandons à l’UE, aux gouvernements nationaux - et aux agences du médicament, entreprises pharmaceutiques, mécènes, et tout partenaire assurant le développement de ces traitements - de respecter les QUATRE principes suivants :

  • L’innovation pour tous : le système actuel de développement des médicaments basé le principe du monopole légal lèse nos systèmes de santé. Nos gouvernements devraient soutenir le principe de « l'open science » et des pratiques de recherche pour la santé combinant innovation et accès. Les détenteurs de technologies devraient renoncer à tous les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les lignées cellulaires, les droits d'auteur, les logiciels, les données et tout autre droit de propriété intellectuelle connexe, afin qu'ils tombent dans le domaine public. L'accessibilité et des prix abordables pour tous devraient faire partie des objectifs de la recherche et développement (R&D) et de la fabrication des médicaments.
  • L’accès pour tous : les dispositifs médicaux nécessaires au diagnostic, au traitement et à la prévention du COVID-19 devraient être accessibles au plus grand nombre, sans délai. Les soignants et les personnes vulnérables devraient être prioritaires. Nos gouvernements doivent s’assurer que les tests diagnostics, les traitements, les dispositifs médicaux, les vaccins et les équipements de protection individuelle soient proposés aux opérateurs des systèmes de santé à des prix équitables et abordables et soient gratuits pour le public, dans tous les pays. Les entreprises et les détenteurs de technologie ne doivent plus viser l’exclusivité sur la propriété intellectuelle.
  • Solidarité et coopération internationale : les gouvernements, les propriétaires de technologies et les chercheurs devraient de toute urgence se coordonner avec l'Organisation mondiale de la Santé pour organiser des plateformes de partage public des résultats de R&D, des données, du savoir-faire et de la propriété intellectuelle afin d'accélérer l'innovation, d'augmenter rapidement la production et d'atténuer les pénuries et la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement. Les technologies de santé doivent être fabriquées en quantité suffisante pour répondre à un besoin mondial sans précédent et être rapidement distribués au-delà des frontières.
  • Bonne gouvernance et transparence : les gouvernements et les organisations internationales devraient promouvoir la transparence et une participation à part entière de la société civile dans les processus de décision. Les bailleurs de fonds et les développeurs de technologies devraient veiller à ce que les coûts liés à la R&D et à la fabrication, ainsi que les prix, le statut réglementaire et les revendications de propriété intellectuelle soient tous publiés de manière transparente [5].

Non seulement ces mesures sont vitales pour relever les défis de la lutte contre cette pandémie mondiale, mais elles permettront d’établir un précédent : il est grand temps que la santé de tous prenne le pas sur les intérêts et les profits privés.


Références :

[1] https://www.lemonde.fr/sante/article/2020/04/08/trump-menace-de-suspendre-la-contribution-americaine-a-l-oms_6035895_1651302.html
[2] https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/health-research-and-innovation/coronavirus-research-and-innovation_en [en anglais]
[3] INNOVATIVE MEDICINES INITIATIVE (partenariat public-privé européen créé à l’initative de l’UE) : https://www.imi.europa.eu/news-events/press-releases/imi-launches-eur-45m-call-proposals-coronavirus [en anglais]
[4] https://medicinesalliance.eu/the-fight-against-covid-19-lets-make-public-investments-count-for-people/ [en anglais]
[5] https://www.citizen.org/article/covid-19-principles-for-global-access-innovation-and-cooperation [en anglais]

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